Code de la mutualité · Article

Article R115-11

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

IdentifiantLEGIARTI000045384355

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle R115-11 du Code de la mutualité (version du 20 mars 2022)Légifrance →

1. Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.

Numérotation : Avant le 20 mars 2022, ce texte figurait à l'article R116-4 (décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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