Article R211-20

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article R211-20 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 3 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 7 (V)