Article R211-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 mars 2022.

Carte de l'article R211-9 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 2 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 15
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 mars 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la mutualité - art. R111-2 (V)