Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementParagraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Agréments
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
IdentifiantLEGIARTI000030584858
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R211-9 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.
2. L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la mutualité.
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