Article R222-10

Article en vigueur depuis le 12 mars 2002.

Carte de l'article R222-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002

Décrets liés (2)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)
• Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-2 (V)
• Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 10
• Code de la mutualité - art. R222-6 (VD)