Article R222-7

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article R222-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002