Article R414-7

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 29 septembre 2011.

Carte de l'article R414-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 29 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 18 avril 2005 - art. 2 (V)