Article R421-2

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R421-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2003 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2003-499 du 13 juin 2003 - art. 1 () JORF 14 juin 2003
• Rédaction du 24 août 2014 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2020 fixant le contenu du dossier de demande de prêt ou de subvention pour le Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 3 août 2020 - art. 1 (V)