Article R510-1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R510-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 décembre 2002 au 16 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 17 décembre 2002
• Rédaction du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 3 () JORF 16 juillet 2004
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1