Code de la mutualité · Article

Article R510-4

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R510-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 17 décembre 2002 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 17 décembre 2002
Rédaction du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 2 () JORF 7 janvier 2005
Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 18
Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. (en vigueur)