Article R510-7

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010.

Carte de l'article R510-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 décembre 2002 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 17 décembre 2002
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 2 () JORF 7 janvier 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 18