Article R531-7

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 17 décembre 2002.

Carte de l'article R531-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1992 au 25 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986; Décret n°92-989 du 14 septembre 1992 - art. 1 () JORF 17 septembre 1992
• Rédaction du 25 novembre 2001 au 17 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 septembre 1992 - art. 1 (V)