Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 17 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre II : Contrôle exercé au niveau régional
Partie réglementaire ancienne
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre III : Contrôle
Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional
IdentifiantLEGIARTI000006792909
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R531-7 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →
1. Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.
2. Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.
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