Article 103

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1958 au 10 janvier 1973.

Carte de l'article 103 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 2 mars 1958 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1958 au 10 janvier 1973 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)