Article 109

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973.

Carte de l'article 109 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 31 mai 1951 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973 (abrogé) — issue de : LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 - art. 3