Article 26

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 1976 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 26 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 décembre 1976 (modifiée) — issue de : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
• Rédaction du 23 décembre 1976 au 23 juillet 1993 (transféré) — issue de : Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 - art. 14 (V)