Article 30

Article transféré, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 30 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 7 juillet 1974 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1974 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993 (transféré) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 6