Article transféré, en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000049337175
Texte parentLEGITEXT000006071189
Référencearticle 30 du Code de la nationalité française (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
2. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 20-2 du Code civil.
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