Article 35

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 décembre 1976.

Carte de l'article 35 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 12 juillet 1966 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 1966 au 10 janvier 1973 (modifiée) — issue de : Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 - art. 5
• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 décembre 1976 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3