1. L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.
Code de la nationalité française · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 décembre 1976.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
IdentifiantLEGIARTI000006524005
Texte parentLEGITEXT000006071189
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