Article 37

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 37 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 31 mai 1951 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973 (modifiée) — issue de : LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 - art. 1
• Rédaction du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2441 1945-10-19; Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4