1. Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article 21-1 du Code civil.
Code de la nationalité française · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la nationalité française
Rattachement
Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
IdentifiantLEGIARTI000006524007
Texte parentLEGITEXT000006071189
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