Article 67

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 7 juillet 1974.

Carte de l'article 67 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1973 au 7 juillet 1974 (abrogé) — issue de : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11