Article 82-2

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983.

Carte de l'article 82-2 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983 (abrogé)