Article 92

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973.

Carte de l'article 92 du Code de la nationalité française : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 (abrogé)