Article D221-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article D221-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-981 du 23 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-561 du 19 mai 2009 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IM (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX (VD)