Code de l'organisation judiciaire · Article

Article D221-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Institution et compétence

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence

IdentifiantLEGIARTI000034624287

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle D221-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

2. Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.

3. Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles L321-3, L623-2, R*321-31 et R*623-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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