Article D223-9

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article D223-9 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42