Article L111-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

Carte de l'article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 8 septembre 2008 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R111-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-2 (VD)