Article L111-12 historique

Historique de l'article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires (en vigueur)