Article L111-12-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 mai 2022 - art. 1 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R111-7-1 (V)