Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L111-4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L111-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 18 mars 1978 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
Rédaction du 12 février 2004 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1

Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes (en vigueur)