LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033458647
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L111-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
Numérotation : Avant le 12 février 2004, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et R*711-1 (loi n° 2004-130 du 11 février 2004, art. 47) (selon les données LEGI de la DILA).
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