Article L111-6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18

Décrets liés (5)

• Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés (en vigueur)
• Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires (en vigueur)
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 130 (V)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 178 (V)
• Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 - art. 12 (V)
• Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 7
• Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-11 (V)
• Code de procédure civile - art. 341 (V)
• Code des transports - art. R5524-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R242-100 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R242-94 (V)