1. Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
2. 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
3. 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
4. 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
5. 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
6. 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
7. 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
8. 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
9. 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
10. 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
11. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.