Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252027

Texte parentJORFTEXT000000460012

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).

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