Article L123-3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L123-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » (en vigueur)
• Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 2
• Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
• Code du travail - art. R1423-50-1 (V)