Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L123-3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre III : Le greffe
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre III : Le greffe
IdentifiantLEGIARTI000033423986
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L123-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033423986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.