Article L141-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 10 mars 2004 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-329 1978-03-16; Loi 91-1258 1991-12-17
• Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. L229-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L342-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. 900-2 (VT)