Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L141-1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000033458641

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L141-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

2. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L781-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L141-1 portait un autre texte (« Il y a auprès de la Cour de cassation une commission… »), devenu l'article L451-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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