Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L451-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale

Partie législative
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale

IdentifiantLEGIARTI000029122045

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L451-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L141-1, L141-2, L142-1 et L142-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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