Article L141-3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Code de justice militaire. - art. L212-173 (V)
• Code du travail - art. D1442-23 (VD)