Article L211-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L211-11 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. L522-4-1 (VT)