Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L211-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000038314142

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L211-11 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*312-10 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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