Article L211-15

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L211-15 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 18 septembre 2026 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau X (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D211-8 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (V)