Article L211-16

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 39
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
• Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 - art. 2 (VD)
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 10 (V)
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 15 (VD)
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (VD)
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3
• Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 2
• Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 (V)
• Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 (V)
• Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 - art. 1
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 91
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-3 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-3-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1441-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D751-114 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D751-129 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L751-32 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)