Article L211-16 historique

Historique de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 39
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (en vigueur)