Article L211-20

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article L211-20 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 3 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (V)