Article L211-9-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 3 mai 2025.

Carte de l'article L211-9-2 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (M)