Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L213-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L532-15-1 (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8-1 (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L562-24-1 (VD)
  • Code de procédure civile - art. 1362 (VD)
  • Code de procédure civile - art. 1381 (VD)
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